Quelles sont les procédures pour déposer un brevet à l’international ?

Procédure dépot de brevet

Pour bon nombre d’entreprises et particulièrement pour les start-ups, se pose la question de protéger juridiquement leur invention par le biais d’un brevet national tout d’abord, et international dans le cas où un développement à l’étranger serait envisagé. Nul besoin, de déposer obligatoirement une demande auprès de chaque pays concerné. Le brevet international prévoit une seule et même procédure pour solliciter une requête via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) selon le cadre formalisé par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Découvrez toute la procédure de dépôt et comment l’étendre à l’international.

Qu’est-ce qu’un brevet international ? 

Contrairement à l’idée que s’en fait le grand public, ce n’est ni une marque, ni relatif au droit d’auteur. Un brevet international désigne la protection d’une invention technique auprès de plusieurs pays dont les conditions sont propres à la législation de chacun. Qu’entend-on par invention ? Il peut s’agir d’un produit, d’un procédé ou d’un dispositif, c’est une activité inventive, obligatoirement une nouveauté, souvent dans les secteurs industriels.

Le brevet international évite au déposant de perdre du temps dans le dépôt de brevet de chaque territoire sur lequel il souhaite protéger sa propriété intellectuelle et de ne payer qu’une seule fois les taxes. Lorsque le brevet est accordé par un état, la société dispose du monopole de l’invention pour une durée de 20 ans.

Toutes les demandes de dépôt de brevet international sont centralisées par l’OMPI (l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le process est ensuite opéré par le PTC (Traité de coopération en matière de brevets) dont le but est de rendre plus simples les dépôts de brevet à l’étranger.

En France, les brevets se déposent à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’organisme examine les dossiers et délivre par la suite le titre à la société déposante.

Pourquoi déposer un brevet international

Le brevet contribue à la recherche d’investissement, tout simplement, car il représente l’exclusivité : une garantie stable pour les investisseurs. Ainsi, le dépôt de brevet sécurise les levées de fonds.

C’est également un outil juridique très utile aux entrepreneurs pour protéger le fruit de leur travail de R&D. La protection par brevet est donc le moyen d’évincer le risque de copie et de maintenir leur position face à la concurrence avec une bonne longueur d’avance

C’est pourquoi l’OEB (Office Européen des Brevets), le deuxième interlocuteur après l’INPI a souhaité simplifier l’obtention des titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale.Par ailleurs, la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à une plus grande adaptabilité des titres et un renforcement au niveau de la protection des innovations brevetées en France.

Distinguer brevet européen et PCT

Dans le cas où le déposant souhaite l’extension de son brevet, il a l’embarras du choix :

  • Dépôt européen
  • Dépôt international (PCT), par le biais de l’OEB.

et d’un agent local pour effectuer les démarches auprès de chaque pays concerné par le déLe brevet européen est un précieux sésame, grâce à lui l’entreprise obtient la validation automatique ou grandement facilitée du brevet auprès de nombreux pays européens.La procédure de PCT (Patent Cooperation Treaty), désigne le traité de coopération en matière de brevets, il donne un délai de protection supplémentaire de 18 mois pour sélectionner sur quels pays parmi les 153 contractants, pourrait s’étendre le brevet. Il suffit de faire une demande auprès du bureau international de l’OMPI.

Bon à savoir : La liste à jour des pays membres du PCT est disponible sur le site wipo.

Les étapes de procédure :

1 – Dépôt 

La demande de brevet est initialement déposée à l’INPI. Si le brevet est conforme aux conditions de brevetabilité, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et délivré par l’INPI, après établissement d’un rapport de recherche. 

2 – Examen

Pour ce faire, L’INPI s’appuie sur l’OEB dès le dépôt de la première demande nationale. Ainsi, une innovation bénéficie de protection en France qui peut s’élargir à l’Europe et au-delà. On compte 44 pays européens traités par l’OEB, dont des États africains gérés par l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle) et asiatiques (Japan Patent Office pour le Japon, par exemple).

3 –  Recherche d’antériorité internationale

L’office établit alors un rapport de recherche d’antériorité et tire ses conclusions pour un examen préliminaire international de la brevetabilité des inventions.

4 – Extension

En accord avec la Convention de Paris, le déposant dispose du délai de priorité. Il a jusqu’à 1 an pour étendre son brevet à l’international à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Cette phase est souvent très coûteuse, car elle implique l’intervention d’un représentant pôt des brevets.

Pourquoi faire appel à une agence de traduction spécialisée ? 

Étendre un brevet à l’international nécessite de traduire le contenu dans la langue du pays cible. Exemple : pour valider un brevet français aux États-Unis, il faut le rédiger en anglais. Pour obtenir le brevet à l’étranger, la phase de traduction spécialisée est donc très importante pour fournir des documents traduits conformes et précis. Par conséquent, elle doit être réalisée par un expert du domaine technique concerné, car une erreur de traduction compromettrait alors la délivrance. 

À noter que, quelle que soit la langue du brevet, les demandes transmises à l’OEB devront obligatoirement se faire en français, anglais ou allemand.

Pour aller plus loin, consultez l’article : Traduction et légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger

Pour éviter qu’une demande de brevet ne soit rejetée, les services d’une agence de traduction spécialisée en compétences juridiques seront donc indispensables. Pour fiabiliser cette étape, confiez la traduction juridique des documents à une équipe de traducteurs experts.

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