Ce qu’il faut savoir sur la traduction d’un contrat de travail en anglais

Avec l’internationalisation, un entrepreneur peut être amené à recruter du personnel étranger en CDD, en CDI… Quel que soit le contrat qui les unit, il est nécessaire d’en rédiger un ! Mais dans quelle langue : en français ou en anglais ? Faut-il obligatoirement proposer la traduction du contrat de travail en anglais ? L’employeur doit-il faire appel à des experts de la traduction juridique ? On fait le point.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Il s’agit d’un accord réciproque entre une personne physique (le salarié) et une personne morale ou physique (l’employeur). Le salarié se place sous la subordination de l’employeur et s’engage à exercer une activité en contrepartie d’une rémunération.

Un contrat de travail détermine les modalités de la collaboration (temps de travail, nature des tâches, salaire…) et donc les droits et les obligations de chaque partie prenante.

Le saviez-vous ? Employer un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein est le seul cas de figure pour lequel il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat de travail écrit. Mais cet engagement dit oral ou verbal présente un risque, aussi bien pour l’employeur que pour l’employé en cas de litige. Il est donc recommandé d’établir un accord écrit.

Quels sont les différents types de contrats de travail en France ?

Un contrat de travail peut être établi dès lors que 3 éléments clés sont réunis : lien de subordination, prestation de travail et salaire.

Mais selon la nature de l’activité ou de la mission confiée au salarié, la durée du contrat, et le temps de travail, plusieurs types de contrats existent :

• Contrat à durée Indéterminée (CDI). Comme son nom l’indique, aucune échéance de fin de contrat n’est précisée que le travail soit exécuté à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit de la forme générale et normale en matière de relation de travail.
• Contrat à Durée Déterminée (CDD). Il prévoit une date de fin à la collaboration entamée. Ce type de contrat à temps partiel ou plein est temporaire et n’est requis que dans le cas de l’exécution d’une tâche précise (surcroît d’activité…). Il peut être renouvelé 2 fois maximum.
• Contrat de Travail Temporaire (CTT). Appelé également contrat de travail intérimaire, il permet d’employer une personne pour effectuer une mission c’est-à-dire une tâche précise et momentanée. Il implique 3 parties prenantes : une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) fait l’intermédiaire entre l’entreprise utilisatrice (client) et le salarié (de l’agence d’intérim). 
• Contrat intermittent. Il s’agit d’un CDI conclu pour un emploi permanent qui suppose par nature une alternance entre périodes travaillées et chômées. Il ne peut être établi que si un accord collectif autorise l’entreprise du secteur à y avoir recours (activités liées aux saisons, au tourisme, aux rythmes scolaires…).
• Contrat saisonnier. Ce CDD est utilisé pour une activité saisonnière qui se répète chaque année à la même période. 

Bon à savoir : certains secteurs spécifiques ou catégories peuvent proposer d’autres types de contrats de travail comme le contrat de chantier ou d’opération (BTP), CDD à objet défini (recrutement d’ingénieurs ou de cadres), CDD senior…

Quelle est la langue du contrat de travail ?

En France, la réglementation est claire ! Depuis l’entrée en vigueur en 1994 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dite “loi Toubon”, l’utilisation de la langue anglaise est limitée en entreprise.

En effet, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger, les contrats conclus en France doivent obligatoirement être rédigés en français. S’il n’existe pas de correspondance française pour certains termes, une explication détaillée en français devra être fournie.

D’autres types de documents sont soumis aux mêmes impératifs à savoir : le règlement intérieur, les offres d’emploi, les conventions et accords collectifs, les documents “comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail”.

Le saviez-vous ? Comme l’indique la Commission d’examen des pratiques commerciales, il est tout à fait possible qu’un contrat soit écrit en anglais entre 2 personnes morales de droit privé françaises, si chaque partie est d’accord. Mais, en cas de litige devant les tribunaux français, seuls les documents rédigés ou traduits en français ont une valeur légale. Si ce n’est pas le cas, une traduction certifiée par un traducteur assermenté sera exigée.

Pourquoi traduire un contrat en anglais ?

Si la loi Toubon impose la rédaction du contrat en français, elle permet également au salarié étranger de demander la traduction dans sa langue.

Ainsi, si vous employez des salariés anglophones sur le sol français ou à l’international après avoir conclu un contrat en France, il est recommandé de traduire les clauses du contrat en langue anglaise. Il en est de même si vous signez des contrats à l’étranger avec des collaborateurs anglophones même s’ils travaillent sur le territoire français.

Ainsi, vous êtes sûr que vos employés comprennent bien chaque clause. C’est une bonne pratique pour établir une relation de confiance et limiter les risques de conflit ultérieur.

Le saviez-vous ? Dans certains secteurs d’activité, les fiches de données de sécurité (FDS) permettent d’informer le personnel sur les risques liés à leur métier. Leur traduction dans la langue officielle de l’utilisateur est une obligation légale.

Quel que soit le cas de figure, choisissez bien le prestataire qui effectuera cette mission en privilégiant un traducteur juridique. En effet, s’il y a une discordance entre la traduction et le document original, seul le contenu rédigé dans la langue du salarié lui sera opposable selon l’article L. 1221-3. du Code du Travail.

Des tiers de confiance existent pour traduire votre contrat de travail dans n’importe quelle langue. Dans ce domaine, le site Traductions-assermentees.com est une référence.

Bon à savoir : si vous cherchez dans un dictionnaire français anglais, contrat de travail se traduit “employment contract”. Comment on dit un CDD en anglais ? “Fixed-term contract”. Et passer un contrat avec quelqu’un ? “To enter into a contract with somebody”.

Traduction du contrat de travail en anglais : la mission d’expertise des traducteurs juridiques

La mauvaise traduction des termes d’un contrat de travail pourrait impacter financièrement l’entreprise en cas de conflit avec l’un de ses salariés étrangers.

La solution pour éviter d’avoir à verser de lourdes indemnités ? S’adresser à une agence professionnelle avec un service de traduction juridique.

C’est un partenaire de confiance pour garantir la fiabilité terminologique et juridique des traductions fournies. En effet, elle mobilise des traducteurs natifs experts en droit du travail, seuls professionnels capables d’effectuer cette mission de traduction-adaptation à la hauteur des enjeux. Ils comprennent toutes les subtilités complexes du vocabulaire juridique. Mais ils disposent également des connaissances pointues pour adapter, si nécessaire, chaque notion au système juridique requis. Ils traduisent les clauses dans leur langue maternelle (l’anglais), en s’assurant que les termes du contrat restent fidèles au texte original et soient valables dans le pays visé. 

Ne négligez pas la traduction d’un contrat de travail en anglais ! En effet, ce document essentiel fixe le cadre juridique de la relation entre votre entreprise et vos employés anglophones. Il est impératif de confier ce travail à un traducteur expert en la matière. C’est un gage de sécurité pour toutes les parties !